Aides financières et démarches administratives

Mes aides financières

Extrait du site http://renovation-info-service.gouv.fr/ au 3 septembre 2015

Les aides de l'état

Vous voulez engager des travaux de rénovation énergétique de votre logement ? Quelle que soit votre situation, il y a forcément une aide qui correspond à vos besoins d’éco-rénovation !

L’éco-prêt à taux zéro : une facilité de financement

L’éco-prêt en image Accessible à tous les propriétaires, qu’ils occupent leur logement ou qu’ils le mettent en location, l’éco-prêt à taux zéro permet de bénéficier d’un prêt d’un montant maximal de 30 000 € pour réaliser des travaux d’éco-rénovation. Un éco-prêt copropriétés réservé aux syndicats de copropriétaires est aussi disponible. Son montant maximum est de 10 000 € par logement (jusqu’à 30 000 € si le syndicat de copropriétaires décide de réaliser 3 actions de travaux). Pour bénéficier de ce prêt , depuis le 1er septembre 2014, vous devez recourir à des professionnels RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Les travaux qui ouvrent droit à l’éco-prêt à taux zéro doivent :

  • soit constituer un « bouquet de travaux » : la combinaison d’au moins deux catégories de travaux éligibles parmi les catégories listées ci-dessous ;
  • soit permettre d’atteindre une « performance énergétique globale » minimale du logement, calculée par un bureau d’études thermiques ;

Les catégories de travaux concernées par l’éco-prêt à taux zéro :

  • isolation de la toiture ;
  • isolation des murs extérieurs ;
  • remplacement des portes, fenêtres et portes-fenêtres extérieures
  • installation ou remplacement de systèmes de chauffage (associés le cas échéant à des systèmes de ventilation performants) ou de production d’eau chaude sanitaire performants ;
  • installation d’un système de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable ;
  • installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

Il existe également des travaux complémentaires qui peuvent être pris en compte pour calculer le montant du prêt. Attention ces travaux complémentaires ne peuvent pas constituer une action du bouquet de travaux.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Le CITE en image Accessible aux propriétaires occupants et locataires, le crédit d’impôt pour la transition énergétique vous permet de déduire de vos impôts 30 %* des dépenses d’équipements et/ou de main d’œuvre pour certains travaux de rénovation énergétique*  (montant de dépenses éligibles, plafonné à 8 000 euros par personne et majoré de 400 euros supplémentaires par personne à charge). Depuis le 1er janvier 2015, pour bénéficier de cette aide, vous devrez faire appel à des professionnels qualifiés RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) . Le crédit d’impôt pour la transition énergétique concerne les dépenses d’acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et/ou de main d’œuvre pour certains travaux d’isolation des parois opaques. Ces équipements et matériaux doivent satisfaire à des critères de performance. Les dépenses d’équipements et matériaux concernées :

  • isolation des parois opaques (murs) ;
  • isolation des parois opaques (toitures) ;
  • isolation des parois vitrées ;
  • protection des murs, toitures ou parois vitrées contre le rayonnement solaire* ;
  • équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire (ECS) fonctionnant  au bois ou autre biomasse ;
  • équipements de production d’ECS fonctionnant  à l’énergie solaire ou avec une pompe à chaleur ;
  • chaudières à condensation ou à micro-cogénération, équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (pompe à chaleur, énergie hydraulique ou biomasse, énergie éolienne).
  • isolation thermique des planchers bas ;
  • volets isolants ou portes d’entrées donnant sur l’extérieur ;
  • régulation et programmation du chauffage ;
  • appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire* ;
  • calorifugeage ;
  • raccordement à un réseau de chaleur  ;
  • réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire ;
  • borne de recharge de véhicule électrique*.

De nouveaux équipements sont également éligibles pour les départements d’Outre-mer :

  • les protections des parois opaques et vitrées contre les rayonnements solaires ;
  • les systèmes de ventilation de type ventilateur de plafond ;
  • le raccordement à un réseau de froid

* Selon les dispositions inscrites dans la loi de finances 2015.

Démarches administratives

Avant d’engager vos travaux de construction ou de rénovation et donc de changer vos fenêtres, vous devez prendre certaines précautions administratives, comme pour tous travaux.

La déclaration préalable de travaux

Déposée en mairie ou envoyée par lettre recommandée, la déclaration préalable de travaux est plus souple que le permis de construire. Néanmoins elle est essentielle et permet de vérifier que les travaux réalisés respectent bien les règles d’urbanisme en vigueur sur un secteur donné. Le délai d’instruction est généralement d’un mois à compter de la date de dépôt de la demande. Passé ce délai, vous disposez d’une non-opposition aux travaux. A compter de cette date, toute personne à deux mois pour contester la conformité des travaux à la mairie. Après sa validation, la déclaration est valable deux ans.

Le règlement de copropriété

Dans le cadre d’un changement de fenêtre qui modifie la façade, il est important de prévenir et demander l’autorisation à l’ensemble des copropriétaires. Ainsi avant d`engager vos travaux et munis de votre déclaration préalable de travaux réalisée en mairie, soumettez votre proposition en Assemblée Générale et faites la voter. Vous devez respecter les obligations du règlement de copropriété en termes de choix de matériaux, de couleurs ou de types d’ouvrants.

Pour les propriétaires de maison individuelle ou dans un périmètre classé ou historique

Renseignez-vous en mairie afin de prendre connaissance des règles d’urbanisme en vigueur dans votre secteur. Si vous êtes dans le périmètre d’un monument historique, une démarche spécifique devra être réalisée auprès de votre mairie ainsi qu’une demande d’information auprès des Architectes de Bâtiments de France afin de connaitre la liste des obligations en vigueur.

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